|
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 100 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST au nom de la commission des lois Article 27 (Art. L. 332-7 du code de la consommation) |
|||||||||
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-7 dans le code de la consommation, après les mots :
le mandataire
insérer les mots :
, ou à défaut le juge,
II. - En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé par le V de cet artice pour insérer un article L. 332-7 dans le code de la consommation.