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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 101 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 27 (Art. L. 332-7 du code de la consommation) |
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A la fin de la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-7 dans le code de la consommation, remplacer les mots :
que dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 333-2
par les mots :
sans l'accord du mandataire ou du juge