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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 105 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 27 (Art. L. 332-9 du code de la consommation) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-9 dans le code de la consommation :
« Art. L. 332-9 - Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers ou lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
« La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé.
« Le juge peut ordonner des mesures de suivi social du débiteur. »