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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 109 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 27 (Art. L. 331-3-6 du code de la consommation) |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du V de cet article :
« Art. L. 332-12. - A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission. »