|
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 110 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
|||||||||
I. - Remplacer les trois premières phrases du texte proposé par le VII de cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
« Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années.
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du VII de cet article, remplacer les mots :
quatre phrases
par les mots :
deux phrases