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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 116 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
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Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par le XIII de cet article pour l'article L. 333-1 du code de la consommation :
« 2° Les dommages-intérêts prononcés par le juge.