|
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 150 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 27 BIS |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'artice L. 628-1 du code de commerce, supprimer le mot :
notamment