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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 151 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 27 BIS |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 628-1 du code de commerce, supprimer les mots :
,en tant que de besoin,