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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 153 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 29 BIS |
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I. Rédiger comme suit le début du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation :
"2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés de communes...
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
et qui n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence