AMENDEMENT

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement, sur le territoire desquels est implanté géographiquement le patrimoine de la société anonyme d'habitation à loyer modéré, sont substitués de plein droit aux communes concernées.

Cet amendement se justifie par son texte même.