AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La programmation concernant les Zones d'Urbanisation Sensible (ZUS) est établie en sus du programme annuel de réalisation et d'amélioration des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire.

Le programme national de rénovation urbaine en ZUS est un programme supplémentaire qui ne doit pas remettre en cause le programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux prévu chaque année non seulement pour maintenir le renouvellement et le développement de l'offre sur tout le territoire, mais aussi pour améliorer la mixité sociale dans les communes où cette offre est insuffisante (cf : loi SRU) ou encore en milieu rural.