AMENDEMENT

Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le neuvième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

«  Lorsque la commune appartient à une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle, compétents pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, la somme correspondante est versée à l'établissement public de coopération intercommunale ; en sont déduites les dépenses définies au sixième alinéa et effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux. Elle est utilisée pour financer l'ensemble des dépenses destinées à mettre en œuvre la remise en état des logements dégradés et pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des zones urbaines sensibles, des opérations de renouvellement et de requalification urbains. »

Les dispositions législatives actuelles relativement à la loi SRU et les différents financements actuels destinés au logement social sont définis afin de favoriser l'investissement locatif. Il s'agit de mesure d'aide à la construction de logements sociaux ou à la réhabilitation du parc ancien.

Aujourd'hui un paradoxe est né. D'un côté, il est fait le constat d'un manque de logements sociaux et d'un autre côté, la vacance dans les zones urbaines sensibles ne cesse de progresser pour s'établir à 6,6% du parc concerné.

Cette vacance s'explique par plusieurs phénomènes, dégradation de l'environnement des halls d'entrées, des cages d'escaliers, entretien des parties communes, insécurité,…) et l'état des logements vacants laissés par les locataires sortants souvent insolvables et sans adresse. Ces logements nécessitent en moyenne 15.000 € de travaux intérieurs.

L'ensemble des dépenses à mettre en œuvre pour remettre en état ces logements et les efforts à réaliser pour améliorer l'environnement sont actuellement souvent financés par les organismes HLM sur leurs ressources propres d'exploitation, à savoir les loyers des autres locataires.

Dès lors, il devrait être admis que les pénalités perçues au titre de la loi SRU pour les communes qui appartiennent à un établissement public tel que visé par l'article L302-7 du code de l'urbanisme et de l'habitat et qui n'ont pas atteint leurs objectifs de logements sociaux, puissent être également affectées à la remise en état de ce patrimoine très dégradé afin d'augmenter le nombre de logements sociaux réellement occupés.

Tel est l'objet de cet amendement.