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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 197 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 15 |
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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
à usage principal d'habitation
insérer les mots :
ou commercial
à usage principal d'habitation
insérer les mots :
ou commercial
Objet
Les copropriétés ont indéniablement contribué au déclin des centres commerciaux. Le régime de la copropriété constitue un handicap au bon fonctionnement d'une galerie commerciale, qu'elle soit située dans les quartiers de la politique de la ville ou ailleurs. Il ne permet pas l'émergence d'une véritable communauté commerciale.
Dans les quartiers sensibles existent surtout de petites copropriétés dont le fonctionnement est aujourd'hui particulièrement altéré. La situation est devenue paradoxale : les commerçants qui ont intérêt à ce que les centres fonctionnent bien ne sont pas propriétaires et les propriétaires ne sont plus exploitants. Ces propriétaires n'ont pas une culture d'investisseur. Ils sont parfois pauvres et ont une vision individualiste de court terme de l'exploitation de leur propriété.
Les conséquences pour les centres commerciaux sont très dommageables. Les propriétaires n'ont généralement pas les moyens nécessaires pour réaliser les indispensables investissements d'entretien et de modernisation qui surviennent tous les 7 à 10 ans. De plus, les investissements d'entretien, les améliorations de la sécurité, les interventions sur les parties communes demandent des majorités que les syndics réunissent difficilement.
L'état des centres commerciaux, très dégradé, dans les zones urbaines sensibles nécessite la mise en place d'opérations lourdes de mise en sécurité et de rénovation. Toutefois le régime de la copropriété ne permet pas de dégager de majorité d'action et une stratégie globale.
Les procédures à mettre en œuvre sont similaires à celles des immeubles d'habitation.
Et l'absence d'intervention des propriétaires « crée des risques sérieux pour la sécurité des usagers ».
Cet amendement vise à élargir les dispositions relatives à la sécurité des immeubles d'habitation aux commerces et ainsi améliorer les modalités d'intervention en vue de leurs réhabilitations.
Dans les quartiers sensibles existent surtout de petites copropriétés dont le fonctionnement est aujourd'hui particulièrement altéré. La situation est devenue paradoxale : les commerçants qui ont intérêt à ce que les centres fonctionnent bien ne sont pas propriétaires et les propriétaires ne sont plus exploitants. Ces propriétaires n'ont pas une culture d'investisseur. Ils sont parfois pauvres et ont une vision individualiste de court terme de l'exploitation de leur propriété.
Les conséquences pour les centres commerciaux sont très dommageables. Les propriétaires n'ont généralement pas les moyens nécessaires pour réaliser les indispensables investissements d'entretien et de modernisation qui surviennent tous les 7 à 10 ans. De plus, les investissements d'entretien, les améliorations de la sécurité, les interventions sur les parties communes demandent des majorités que les syndics réunissent difficilement.
L'état des centres commerciaux, très dégradé, dans les zones urbaines sensibles nécessite la mise en place d'opérations lourdes de mise en sécurité et de rénovation. Toutefois le régime de la copropriété ne permet pas de dégager de majorité d'action et une stratégie globale.
Les procédures à mettre en œuvre sont similaires à celles des immeubles d'habitation.
Et l'absence d'intervention des propriétaires « crée des risques sérieux pour la sécurité des usagers ».
Cet amendement vise à élargir les dispositions relatives à la sécurité des immeubles d'habitation aux commerces et ainsi améliorer les modalités d'intervention en vue de leurs réhabilitations.