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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 2 rect. 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MICHAUX-CHEVRY, GOURAULT et LÉTARD et MM. ALDUY et SCHOSTECK Article 20 (Annexe 2) |
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I – Compléter la liste des communes et des quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2004, par les mots :
La ville de Basse-Terre et son port
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la création d'une zone franche urbaine à Basse-Terre sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La ville de Basse-Terre, capitale de la Guadeloupe, qui a connu une récession économique du fait des éruptions du volcan de la Soufrière a repris un peu d'activité grâce à la mise en place d'une zone franche sur une partie de son territoire. Il convient donc :
1° d'étendre le dispositif de zone franche à tout le territoire de la ville de Basse-Terre ;
2° de rectifier une erreur puisque l'ancienne réglementation incluait le cimetière de Basse-Terre au lieu de la zone artisanale de Calebassier ;
3° d'inclure le port dans ce dispositif car la commune a besoin que ce dernier attire les touristes en croisière.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.