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Direction de la séance

Projet de loi

Ville et rénovation urbaine

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

N° 203

21 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 17

(Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
sur le territoire duquel est implanté l'immeuble
insérer les mots :
ou le centre commercial

Objet

Amendement de coordination.