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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 204 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste Article 17 (Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
l'expropriation de l'immeuble
insérer les mots :
ou du centre commercial
l'expropriation de l'immeuble
insérer les mots :
ou du centre commercial
Objet
Amendement de coordination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).