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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 212 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 BIS |
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Avant l'article 27 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation, les mots : « Lorsque la commission instituée à l'article L. 331-1 a vérifié que le débiteur qui l'a saisie se trouve dans la situation visée à l'article L.331-2 » sont remplacés par les mots : « Dès que la commission instituée à l'article L 331.1 est saisie par un débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 331.3, »
Objet
Afin de renforcer le caractère préventif de l'inscription au fichier de la Banque de France, cette inscription doit intervenir dès que le débiteur dépose son dossier au secrétariat de la Banque de France, puisqu'il reconnaît lui-même, en ce faisant, la gravité de sa situation.