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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 213 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOURNAC, FRANCHIS et VASSELLE ARTICLE 6 |
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Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots:
la production de nouveaux logements sociaux
par les mots:
la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition ou la reconversion de logements existants
Objet
Cet amendement est de précision. Il tend à décliner, pour lever toute ambiguité, le contenu du terme "production" que nos collègues de l'Assemblée Nationale avaient substitué, à juste raison, à celui de "construction" qui figurait dans le texte initial du Gouvernement.