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Direction de la séance

Projet de loi

Ville et rénovation urbaine

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

N° 216

21 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GOURNAC, FRANCHIS et VASSELLE


ARTICLE 12


Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
la réalisation, la réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux,
par les mots:
la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition ou la reconversion de logements existants, la réhabilitation et la démolition,

Objet

Cet amendement est de conséquence par rapport aux amendements précédents.