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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 224 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 9 |
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A la fin du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, ainsi qu'à tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine dans les quartiers visés à l'article 6
Objet
Amendement de repli.
L'Assemblée nationale a élargi le champ des actions pouvant donner lieu à subventions de l'ANRU, sans prévoir de moyens financiers ni contributeurs supplémentaires, alors que pour l'heure, le seul programme de rénovation urbaine mentionné à l'article 6, estimé à 30 milliards d'euros n'est financé qu'à hauteur de 6 milliards d'euros. Dans ces conditions, il est proposé se supprimer cette extension d'opérations pouvant être financées par l'ANRU.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).