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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 242 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 24 |
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Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Cet amendement propose de maintenir la distinction entre les emplois créés dans les Zones franches urbaines et les emplois transférés dans ces zones, les premiers ouvrant droit à une exonération de charges sociales patronales de 100% et les seconds à une exonération de 50%. Cette mesure avait été introduite dans le dispositif des Zones franches urbaines par la loi sur la Solidarité et le renouvellement urbain et adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en première lecture du texte.
L'article 24 du projet de loi, en proposant de faire bénéficier tous les emplois d'exonérations à 100%, créera des effets d'aubaine certains. De plus, le fait pour une entreprise de transférer ses salariés d'une Zone urbaine sensible vers une Zone franche urbaine ne fait que déplacer les difficultés sans les supprimer. En outre, si les exonérations de charges ont une efficacité limitée dans ce cas, elles conservent par contre un coût élevé.