AMENDEMENT

I. Compléter la liste des communes et des quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1^er janvier 2004 annexée à cet article par les mots :

            Lyon-La Duchère

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

      ... - La perte des recettes de l'Etat résultant de la création d'une nouvelle zone franche urbaine à Lyon-La Duchère est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit aux articles 575 et 575 a du Code général des impôts.

Cette inscription se justifie au regard des critères de classement en Zone Franche Urbaine établis en 1996. L'analyse de la situation socio-économique de la Duchère fait apparaître les éléments suivants :

- La population de la Duchère s'élève à 12 412 habitants (et donc supérieure à 10 000 habitants).

- Le taux de chômage s'élève à 21 %, plus du double de la moyenne nationale (9%),

- La part des jeunes de moins de 25 ans représente 38,9% de la population, comparée au seuil prévu dans les critères qui est de 36%,

- La  part des jeunes âgés de plus de 15 ans non diplômés atteint 27 %,

- Le potentiel fiscal de la Ville de Lyon qui est de 732 € par habitant, est inférieur à celui d'autres grandes villes bénéficiant de la création de zones franches urbaines.