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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 253 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 27 |
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Après le 2° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « Cette part de ressources », sont insérés les mots : « , calculée hors prestations insaisissable ».
Objet
Cet amendement rétablit une disposition inscrite dans le projet de loi initial. Il a pour objet de prévoir le calcul du « reste à vivre » plus favorable à l'égard des personnes surendettées. En écartant les prestations sociales de la part affectée au remboursement des dettes, on préserve la destination de ces allocations et on accroît le montant minimal des revenus qui reste échu aux ménages surendettés.