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Direction de la séance

Projet de loi

Ville et rénovation urbaine

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

N° 258

21 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 27

(Art. L. 332-6 du code de la consommation)


Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-6 dans le code de la consommation, supprimer les mots :

s'il se présente

Objet

Il convient de supprimer cette mention superfétatoire par souci de clarification puisqu'il est déjà prévu que l'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de la saisine du juge de l'exécution.