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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 263 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 27 |
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Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 2° du VIII de cet article pour compléter l'article L. 331-7 du code de la consommation.
Objet
La disposition selon laquelle « les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes » est redondante dans la mesure où le projet de loi prévoit, dans le 1° du VIII de cet article pour l'article L. 331-7 du code de la consommation, le rééchelonnement des dettes de toute nature. Il s'agit également de lever toute ambiguïté sur le sort des dettes fiscales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).