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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 270 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 |
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Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Comporter des informations sur les dangers du crédit en cas de mauvaise utilisation, l'abus de crédit pouvant provoquer un risque de surendettement.»
Objet
Les publicités en matière de crédit et tout particulièrement celles vantant les crédits renouvelables sont dangereuses pour les familles dont la situation budgétaire est précaire.
Il convient d'en réglementer le contenu en privilégiant une vraie information de nature à responsabiliser le public.
Cet amendement a pour objet d'imposer, dans le cadre publicitaire, une mention soulignant que l'abus de crédit comporte un risque de surendettement.