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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 277 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 29 BIS |
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Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
deux ou trois actionnaires,
insérer les mots :
personnes morales ou physiques,
Objet
Cet amendement a pour but de s'assurer que les personnes physiques puissent faire partie du groupe constituant l'actionnaire de référence.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.