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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 278 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 29 BIS |
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A la fin du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Ne peuvent pas être considérés comme actionnaires de référence les représentants des locataires, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont la majorité des parts est détenue par des salariés de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ainsi que les personnes morales ou physiques à qui sont accordées des actions à titre gratuit. »
« Ne peuvent pas être considérés comme actionnaires de référence les représentants des locataires, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont la majorité des parts est détenue par des salariés de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ainsi que les personnes morales ou physiques à qui sont accordées des actions à titre gratuit. »
Objet
Cet amendement vise à exclure un certain nombre de personnes physiques ou morales de la possibilité d'être actionnaire de référence. Il a notamment pour but d'éviter que certaines catégories de personnes ne soient, en devenant actionnaires de référence, à la fois juges et parties (les représentants des locataires).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.