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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 281 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 29 BIS |
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A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinée du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots:
2 % du capital
par les mots :
15 % du capital
Objet
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.