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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 300 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 29 BIS |
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Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
deux ou trois actionnaires
deux ou trois actionnaires
par les mots :
cinq actionnaires au maximum
Objet
La disposition envisagée limite à trois le nombre d'actionnaires pouvant se grouper pour constituer l'actionnariat de référence.
Cette limitation peut provoquer l'exclusion de l'actionnariat de référence de certains actionnaires dont la présence est souhaitée par les membres de ce pacte, par exemple l'association de deux ou trois collectivités territoriales.
C'est pourquoi il est proposé, tout en le maintenant limité, d'étendre à cinq le nombre maximum d'actionnaires membres du pacte.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.