AMENDEMENT

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au deuxième alinéa de l'article 44 sexies du code général des impôts, les mots « 31 décembre 2004 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2008 inclus ».

II.  Les charges pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement fait suite à l'amendement n°138 présenté par le Rapporteur de la Commission des Finances, M. Doligé. Il supprime l'article 20 bis introduit par l'Assemblée Nationale dont l'application est difficile en raison de son lien avec la rénovation urbaine. Le présent amendement propose plus simplement de prolonger le régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour les entreprises nouvelles qui se créent ou s'implantent à compter du 31 décembre 2004 et ce jusqu'au 31 décembre 2008, date de fin du régime des ZFU.

En effet, dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les exonérations fiscales sont d'une durée de cinq ans suivies d'une sortie dégressive. Elles portent sur la taxe professionnelle et, pour les seules entreprises nouvelles, sur l'impôt sur les bénéfices. Une exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale d'une durée de douze mois, est applicable aux embauches réalisées en ZRU qui entraînent un accroissement de l'effectif de l'entreprise (cette exonération s'applique également dans les zones de revitalisation rurale, ou ZRR).

A compter du 31 décembre 2004, les entreprises qui s'installeront en ZRU ne bénéficieront plus de ce régime dérogatoire.

Si les exonérations de charges sociales employeurs ont, en raison de leur durée et des conditions posées un impact limité, il n'en va pas de même des exonérations fiscales en particulier de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu.