AMENDEMENT

I. Dans le I de cet article, supprimer les mots : 

dans le périmètre de laquelle sont conduites des actions mettant en œuvre le programme national de rénovation urbaine défini à l'article 6 de la loi      du           d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

II. Dans le I de cet article, remplacer les mots :

au plus dix ans

par les mots : 

au plus cinq ans

III. Dans le I de cet article, remplacer les mots : 

1 janvier 2002

par les mots : 

1 janvier 2005

IV. Dans le I de cet article, remplacer les mots :

31 décembre 2009

par les mots :

31 décembre 2008

Cet amendement fait suite à l'amendement n°142 présenté par le Rapporteur de la Commission des Fiances, M. Doligé qui supprime le régime introduit par l'Assemblée Nationale concernant l'exonération des cotisations sociales des artisans et commerçants.

En effet, la période d'application proposée parait excessive et l'application de cette exonération sera source de difficulté.

Le présent amendement propose simplement de prolonger, comme pour l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle le régime de ces exonérations jusqu'au 31 décembre 2008.