AMENDEMENT

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans la première phrase du premier alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts,  les mots : «entre le 1^er janvier 1997 et le 31 décembre 2004 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 inclus »

II. Les charges pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement fait suite à l'amendement n°139 présenté par le Rapporteur de la Commission des Finances, M. Doligé qui modifie l'article 22 introduit par l'Assemblée Nationale dont l'application est difficile en raison de son lien avec la Rénovation urbaine.
Le présent amendement propose plus simplement de prolonger le régime d'exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises nouvelles qui se créent ou s'implantent à compter du 31 décembre 2004 et ce jusqu'au 31 décembre 2008, date de fin du régime des ZFU.
En effet, dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les exonérations fiscales sont d'une durée de cinq ans suivies d'une sortie dégressive. Elles portent sur la taxe professionnelle et, pour les seules entreprises nouvelles, sur l'impôt sur les bénéfices. Une exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale d'une durée de douze mois, est applicable aux embauches réalisées en ZRU qui entraînent un accroissement de l'effectif de l'entreprise (cette exonération s'applique également dans les zones de revitalisation rurale, ou ZRR).
A compter du 31 décembre 2004, les entreprises qui s'installeront en ZRU ne bénéficieront plus de ce régime dérogatoire.
Si les exonérations de charges sociales employeurs ont en raison de leur durée et des conditions posées un impact limité, il n'en va pas de même des exonérations fiscales en particulier de la taxe professionnelle.
Le présent amendement propose de prolonger le régime d'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises qui se créent ou s'implantent à compter du 31 décembre 2004 et ce jusqu'au 31 décembre 2008.