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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 342 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23 TER |
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Avant l'article 23 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : « Il établit », sont insérés les mots : « et transmet au Parlement ».
Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : « Il établit », sont insérés les mots : « et transmet au Parlement ».
Objet
Amendement de précision.
NB :La rectification consiste en un changement de place.