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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 348 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
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Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé un fonds de développement économique des quartiers, géré par la Caisse des dépôts et consignations.
II. – Les moyens du fonds sont constitués par l'affectation prioritaire de 0,5% de l'encours des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, une contribution des établissements de crédit sur l'encours des comptes à vue gérés par leur réseau, une participation de l'Etat.
III. – Le fonds est destiné à financer des projets de création ou de reprises d'entreprises dans les zones urbaines sensibles, au moyen de prêts bonifiés complétant les autres prêts ou subventions accordés aux entreprises.
Ces prêts sont accordés sur présentation de projets par prise en compte du nombre d'emplois qu'ils sont appelés à créer.
IV. – Il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Il est créé un fonds de développement économique des quartiers, géré par la Caisse des dépôts et consignations.
II. – Les moyens du fonds sont constitués par l'affectation prioritaire de 0,5% de l'encours des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, une contribution des établissements de crédit sur l'encours des comptes à vue gérés par leur réseau, une participation de l'Etat.
III. – Le fonds est destiné à financer des projets de création ou de reprises d'entreprises dans les zones urbaines sensibles, au moyen de prêts bonifiés complétant les autres prêts ou subventions accordés aux entreprises.
Ces prêts sont accordés sur présentation de projets par prise en compte du nombre d'emplois qu'ils sont appelés à créer.
IV. – Il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose que se substitue à l'appareillage d'exonérations fiscales et sociales un véritable dispositif d'incitation financière au développement des entreprises.