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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 35 rect. 23 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 |
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I - Après les mots :
au plus tard le premier jour ouvrable d'octobre
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
, un rapport annuel détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines lequel donne lieu à un débat d'orientation au sein des deux assemblées.
II - En conséquence, supprimer le second alinéa de cet article.
au plus tard le premier jour ouvrable d'octobre
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
, un rapport annuel détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines lequel donne lieu à un débat d'orientation au sein des deux assemblées.
II - En conséquence, supprimer le second alinéa de cet article.