|
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 362 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 330-1 du code de la consommation, après les mots :
bonne foi,
ajouter le mot :
reconnue
bonne foi,
ajouter le mot :
reconnue
Objet
Amendement de précision.