|
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 364 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 |
|||||||||
Dans le texte proposé par le IV de cet article, pour compléter le premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation, après les mots :
de six mois,
insérer les mots :
à compter de son dépôt
de six mois,
insérer les mots :
à compter de son dépôt
Objet
Amendement de précision.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).