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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 373 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un observatoire public portant sur l'ensemble de la nouvelle procédure de rétablissement personnel. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Il est créé un observatoire public portant sur l'ensemble de la nouvelle procédure de rétablissement personnel. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Objet
Afin de procéder à une évaluation de la nouvelle procédure de surendettement inscrite dans le projet de loi, il est nécessaire de créer un observatoire public portant sur l'ensemble du dispositif (de la prévention du surendettement à la fin de l'accompagnement social des personnes ayant été confrontées au surendettement). Ainsi, d'éventuelles insuffisances ou dysfonctionnements pourraient être rapidement évalués et, si besoin, la mise en œuvre d'aménagement des procédures poursuivies.