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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 386 22 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 101 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement Article 27 (Art. L. 332-7 du code de la consommation) |
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Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 101, après les mots :
du mandataire ou
insérer les mots :
, à défaut de mandataire désigné,
du mandataire ou
insérer les mots :
, à défaut de mandataire désigné,
Objet
Amendement de précision.