Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 404 rect. 23 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 45 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
Objet