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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 44 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 9 |
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Après les mots :
au-dessous desquels
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article :
il n'est pas conclu de convention.
au-dessous desquels
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article :
il n'est pas conclu de convention.