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Direction de la séance

Projet de loi

Ville et rénovation urbaine

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

N° 50

16 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Pierre ANDRÉ

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 12 BIS


Dans le texte de cet article, remplacer les mots :
peuvent être exclues à leur demande
par les mots :
sont exclues, à leur demande,