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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 52 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 15 (Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation) |
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Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 129-1 dans le code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
en copropriété,
par les mots :
soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,