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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 58 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 17 (Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation) |
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 615-7 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
compétent en matière de logement