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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 84 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
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Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 615-6 dans le code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
la personne à l'origine
par les mots :
l'auteur