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Direction de la séance

Projet de loi organique

Référendum local

(2ème lecture)

(n° 399 , 407 )

N° 1

16 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois


Article unique

(Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-7 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
le tiers
par les mots :
la moitié