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Direction de la séance |
Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 400 , 408 ) |
N° 18 18 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales) |
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Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots :
Le dépôt
par les mots :
L'adoption
Objet
L'objet de cet amendement de repli est de prévoir que la possibilité de proroger l'expérimentation d'un an se fasse obligatoirement par l'adoption d'une loi.