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Direction de la séance

Projet de loi organique

Expérimentation par les collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 400 , 408 )

N° 21

18 juillet 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.