|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 400 , 408 ) |
N° 9 18 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales) |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dérogations ne peuvent porter atteinte au principe d'égalité devant le service public. »
Objet
L'objectif est de circonscrire les atteintes au principe d'égalité, induites par ces expérimentations .